Conditions Générales de Vente

En vigueur au 21 janvier 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Dépannage PC Gard, à savoir :

• Dépannage et réparation d’ordinateurs
• Montage de PC sur mesure (gaming, bureautique, professionnel)
• Nettoyage et sécurisation (virus, malwares)
• Optimisation et amélioration des performances
• Installation et configuration de logiciels
• Récupération et sauvegarde de données
• Dépannage à distance
• Formation et conseil

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 2 – Devis et commande

2.1 Devis

Tous nos devis sont gratuits et sans engagement. Ils sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités peuvent être modifiés.

Le devis précise :

• La nature exacte de la prestation
• Le détail des travaux à effectuer
• Le prix TTC
• Les éventuels frais de déplacement
• Le délai d’intervention estimé

2.2 Acceptation du devis

Le devis doit être signé et retourné (par email, courrier ou acceptation orale confirmée par écrit) pour valider la commande. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils comprennent la TVA au taux en vigueur.

Les prix incluent :

• La main-d’œuvre
• Le diagnostic
• Les conseils et explications

Les prix n’incluent pas (sauf mention contraire) :

• Les pièces détachées ou composants à remplacer
• Les logiciels payants
• Les frais de déplacement au-delà de 15 km (5-10€ selon distance)

Dépannage PC Gard se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

• Espèces (dans la limite légale)
• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Carte bancaire

4.2 Échéance de paiement

Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord particulier mentionné sur le devis.

Pour les montages PC ou interventions importantes (plus de 500€), un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 – Exécution de la prestation

5.1 Délais

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour les respecter. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf en cas de retard excessif non justifié.

5.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention (nous ne sommes pas responsables de la perte de données)
• Être présent lors de l’intervention à domicile ou disponible pour l’accès à distance
• Fournir les mots de passe nécessaires à l’intervention
• Disposer des licences légales des logiciels installés

5.3 Matériel confié

Si le matériel est confié pour réparation :

• Un bon de dépôt est remis au client
• Le matériel est conservé dans un lieu sécurisé
• En cas de non-retrait dans les 30 jours suivant la fin de l’intervention, des frais de stockage de 5€/jour pourront être facturés
• Passé un délai de 6 mois, le matériel pourra être considéré comme abandonné

Article 6 – Garantie

6.1 Garantie des interventions

Les interventions réalisées sont garanties 30 jours pour le même problème. Si le problème réapparaît dans ce délai, nous intervenons gratuitement.

Cette garantie ne s’applique pas :

• En cas de mauvaise utilisation du matériel
• En cas d’intervention d’un tiers sur le matériel
• En cas de force majeure (foudre, surtension, etc.)
• Si un nouveau problème survient (différent de celui traité)

6.2 Garantie montage PC

Pour les montages PC sur mesure :

• Garantie de 1 an sur le montage
• Garanties constructeurs sur les composants (généralement 2 à 5 ans selon les pièces)
• Assistance technique gratuite pendant 1 an

6.3 Pièces détachées

Les pièces détachées installées bénéficient de la garantie constructeur. En cas de défaut, nous assurons le SAV et le remplacement dans le cadre de cette garantie.

Article 7 – Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

Dépannage PC Gard ne pourra être tenu responsable :

• De la perte de données (le client doit effectuer ses sauvegardes)
• Des dommages causés par un matériel défectueux non décelable lors du diagnostic
• De l’incompatibilité entre logiciels ou matériels fournis par le client
• Des problèmes liés à l’utilisation de logiciels piratés
• Des conséquences d’une mauvaise utilisation après intervention

7.2 Assurance

Dépannage PC Gard est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, si l’intervention n’a pas encore commencé, le client peut annuler sa commande sans frais dans les 14 jours suivant la signature du devis.

Article 9 – Annulation

9.1 Annulation par le client

En cas d’annulation par le client :

• Plus de 24h avant l’intervention : annulation gratuite
• Moins de 24h avant : facturation de 50% du montant prévu
• Absence le jour J : facturation intégrale

9.2 Annulation par Dépannage PC Gard

Dépannage PC Gard se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure. Le client sera remboursé intégralement des sommes déjà versées.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la prestation :

• 📧 Par email : schricke.paul@gmail.com
• ✉️ Par courrier : 999 Chemin de la guinguette laugier, 30000 Nîmes

Nous nous engageons à répondre dans les 15 jours et à trouver une solution amiable.

Article 11 – Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Coordonnées du médiateur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 13 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.