Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Dépannage PC Gard : diagnostic, réparation et dépannage informatique, montage de PC sur mesure, installation de systèmes et logiciels, récupération et transfert de données, entretien et optimisation.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, communiqué par écrit (email) ou oralement pour les petites interventions au tarif affiché. Le devis accepté par le client vaut commande. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code général des impôts. Le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km autour de Nîmes ; au-delà, un supplément kilométrique est indiqué au devis. Les pièces détachées ne sont pas incluses sauf mention contraire. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque, à réception de la facture.

4. Exécution des prestations

Les interventions ont lieu à domicile, à distance ou en atelier selon la nature de la panne. Les délais annoncés (intervention sous 24-48h en général) sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces et de la complexité de la panne.

5. Montage PC — composants et garantie

Pour les montages sur mesure, les composants sont achetés auprès de revendeurs professionnels et bénéficient de la garantie constructeur (généralement 2 ans). L'assemblage est garanti par Dépannage PC Gard : tout dysfonctionnement imputable au montage est repris sans frais de main-d'œuvre.

6. Données du client

Le client reste seul responsable de ses données. Une sauvegarde préalable est recommandée avant toute intervention. Sauf prestation de récupération de données explicitement commandée, Dépannage PC Gard ne saurait être tenu responsable d'une perte de données consécutive à une panne ou à une intervention.

7. Droit de rétractation

Pour les prestations conclues à distance, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Si le client demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation exécutée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens nettement personnalisés, comme un PC monté sur mesure selon les spécifications du client (article L221-28).

8. Responsabilité

La responsabilité de Dépannage PC Gard est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de force majeure.

9. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nîmes.

Voir aussi : politique de remboursement · politique de confidentialité.